1 – Clause générale
1.1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.
1.2. La norme AFNOR NF P03-001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés) s’applique pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes conditions générales.
2 – Formation du contrat
2.1. Nos offres et devis prévoient les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Ils constituent un contrat ferme dès l’acceptation par le client accompagnée du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
2.2. En cas de commande reçue par l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. Dans ce cas, cette acceptation constituera les conditions particulières du contrat.
2.3. Nos offres et devis ne sont valables que pendant un délai de 3 mois. Au-delà de cette période, il sera proposé un autre devis et nous ne serons plus tenus par les termes de cette offre.
2.4. Le client indique, avant la conclusion du marché, à l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
2.5. Tout travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution le cas échéant.
2.6. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client après son acceptation, et sauf cas de force majeure créant un empêchement définitif, l’entreprise sera en droit d’obtenir dédommagement de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’elle aurait pu gagner en exécutant le marché.
3 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
4 – Exécution des travaux et délais
4.1. L’ordre de commencer les travaux ne peut nous être donné qu’après acceptation de nos propositions écrites et versement de l’acompte à la commande, sauf si ce dernier est exclu par les conditions particulières.
4.2. En dehors de toute disposition particulière, le commencement des travaux a lieu après un délai normal de préparation.
4.3. Les délais d’exécution figurant dans nos offres et devis ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment des difficultés d’approvisionnement auprès de nos fournisseurs et de la fourniture à temps par le client des spécifications techniques et études et travaux préparatoires.
Les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
4.4. Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
4.5. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
5 – Garantie
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens vendus d’occasion, le délai pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est fixé à douze mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés est également applicable aux professionnels.
Les demandes en garantie peuvent être formulées auprès de SCES – Za le Fief Roland, Impasse des Sarments – 85700 POUZAUGES
5.2. Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation exprès de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.
6 – Prix. Variation du prix. Conditions de paiement. Pénalités. Exception d’inexécution
6.1. Les prix mentionnés dans nos offres sont stipulés Hors Taxes et peuvent être révisés au moment de leur règlement par l’application de la formule suivante : P = P0 x (BT/BT0)
P = prix révisé HT
P0 = prix initial HT
BT = valeur de l’indice publié à la date de facturation des travaux
BT0 = valeur de l’indice publié à la date du devis
Indices (ou index BT) retenus : BT38 (plomberie sanitaire) BT40 (chauffage) BT41 (ventilation) BT47 (électricité) BT50 (entretien rénovation)
6.2. Leurs montants, les conditions de paiement et la date d’échéance sont précisés dans les conditions particulières et sur nos factures.
6.3. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, il sera versé un acompte de 30% du montant TTC des travaux à la commande.
6.4. Il n’est pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.5. Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières, le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire 8 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6.6. Seul l’encaissement effectif des chèques par la société sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. De plus, le client sera de plein droit redevable de pénalités pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes dues, par application du taux d’intérêt légal de recouvrement en vigueur.
Pour les professionnels, à ces pénalités de retard s’ajoutera, une indemnité forfaitaire, actuellement fixée à 40 €, prévue à l’article L441-10 du code de commerce. En cas de modification règlementaire de cette indemnité, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.
6.7. En cas de non-paiement à échéance, la société pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
6.8. Le contrat sera résolu de plein droit du fait du non-paiement du client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 10 jours.
La résiliation pourra également intervenir par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
7 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits et installations est suspendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 – Médiation et Règlement des litiges
Le client non professionnel pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en contactant BATIRMEDIATION CONSO, 834 chemin de Fontanieu – 83200 LE REVEST LES EAUX au 07 68 46 59 09 ou contact@batirmediation-conso.fr ou via le formulaire de saisine sur https://batirmediation-conso.fr
9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’au traitement de la commande, l’exécution du marché.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur traitement.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise S.C.E.S.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Par ailleurs, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat.
10 – Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus par l’article L. 221-23 à L. 221-25.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra notifier à SCES ZA le Fief Roland, Impasse des Sarments – 85700 POUZAUGES – contact@sces-energies.fr – 0251918103
sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il pourra éventuellement utiliser le formulaire de rétractation annexé au devis.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client devra transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client dans le délai précité, notre société lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra à notre entreprise un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il nous a informé de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat en cause.
Ces dispositions sont inapplicables si le client a préalablement renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation et dans les cas listés par l’article L221-28 du code de la consommation.
11 – Règlement des litiges
Les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du débiteur. En cas de litige avec un client particulier, celui-ci peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux de l’état membre où le client est domicilié.